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Avocat baux commerciaux
à Toulouse

Le cabinet d'Avocat situé à Toulouse intervient pour la négociation, la rédaction des baux commerciaux, et notamment dans le cadre du renouvellement du bail et jusqu'à la fin du bail.

Certes, régis par un statut spécifique, la place laissée à la liberté contractuelle permet d'acquérir une souplesse dans les clauses sensibles telles que les travaux issus ou pas de la législation environnementale et à leurs répartition Bailleur / Locataire.

Contrat de bail

Outre la négociation et la rédaction des clauses essentielles du bail commercial, le Cabinet d'Avocat intervient afin d'optimiser et sécuriser les clauses sensibles (loyer, révision, travaux, cession,...) en intégrant les dernières évolutions en matière règlementaires ou jurisprudentielles, notamment en matière environnementale.

Renouvellement du bail commercial

À l'issue du bail, le Cabinet d'Avocat, établi à Toulouse, conseille pour appréhender au mieux les conséquences du renouvellement, ses effets ou le refus.

Au cas de défaut de renouvellement, principe essentiel issu du Décret de 53, le preneur peut prétendre à une indemnité d'éviction.

À l'inverse, une tacite reconduction du bail post 12 ans peut engendrer un déplafonnement du loyer. 

contrat de bail
Performance énergétique local commercial

Aspects environnementaux

Gérer au mieux les incidences des lois Grenelle sur le bail commercial, « bail vert ».

Rédaction de l'annexe environnementale « verte » obligatoire depuis le Grenelle II.

Encadrement des travaux d'amélioration de performance énergétique, de mise en conformité et du transfert de la charge des travaux au Locataire.

Informations des diagnostics de performance énergétique, amiante, des risques naturels et technologiques, miniers, sismicité, potentiel radon et la pollution des sols.

Détermination des catégories de charges supportées par le Preneur ou par le bailleur ; Etat des travaux effectués et prévisionnels ;

Impact des loi Pinel et Macron, de la réforme du droit des obligations, du droit des sûretés, matière en perpétuelle évolution.

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